Accessibilité

La Direction Générale de la Cohésion Sociale s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes.Cette déclaration d’accessibilité s’applique à jeprotegemonenfant.gouv.fr

Etat de conformité

jeprotegemonenfant.gouv.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale , après corrections par l’équipe du site, révèle que 95% des critères RGAA sont respectés.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.

  • Changement de contexte sans avertir l’utilisateur
  • Contenu non textuelle non transmis aux technologies d’assistance
  • Prise de focus non visible

Dérogations pour charge disproportionnée

Néant

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Néant

Etablissement de la déclaration d’accessibilité

La déclaration a été établie le 05/12/2022, avec des modifications réalisées en décembre 2022.

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

  • Firefox et NVDA ;
  • Safari et VoiceOver ;
  • Firefox et Jaws.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension « Web Developer » ;
  • Extension « Assistant RGAA » ;
  • Extension « WCAG Contrast checker » ;
  • Extension « ARC Toolkit » ;
  • Extension « HeadingsMap » ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
  • Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Page d’accueil https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/
  2. Page Mention légales https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/mentions-legales/
  3. Page Accessibilité https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/accessibilite/
  4. Page Plan du site https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/plan-du-site/
  5. Page du quiz (4 étapes) https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/ecrans/votre-profil-ecran/
  6. Page Vos outils https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/ecrans/vos-outils-ecran/
  7. Page Vos questions https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/ecrans/vos-questions-ecran/
  8. Page Vos ressources https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/ecrans/vos-ressources-ecran/
  9. Page Les signataires https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/ecrans/les-signataires-ecran/
  10. Page Accueil pornographie https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/pornographie/

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme à l’adresse suivante : Direction Générale de Cohésion Sociale, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) ;
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
  • Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00 ;